Lex Iterata

Texte 1981002293

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1979 instaurant l'octroi d'avantages à l'amélioration de la qualité thermique des habitations dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-12-1981
Numéro
1981002293
Page
16310
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex