Lex Iterata

Texte 1981001052

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1981
Numéro
1981001052
Page
8590
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070501
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