Lex Iterata

Texte 1982000192

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1982 pour les émissions T.V. réalisées par des tiers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-2-1982
Numéro
1982000192
Page
1434
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex