Lex Iterata

Texte 1981000265

16 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution des articles 152, 153 et 155 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-2-1981
Numéro
1981000265
Page
2051
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex