13 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 29-8-1981
Numéro: 1981001547
Page: 10790
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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