Lex Iterata

Texte 1981001547

13 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 déterminant pour la Région Wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-8-1981
Numéro
1981001547
Page
10790
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex