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Lex Iterata
Texte 1981001833
5 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL réglant certaines opérations relatives aux élections législatives et provinciales et à l'élection des sénateurs provinciaux
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-1981
Numéro
1981001833
Page
12496
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex