Lex Iterata

Texte 1981001990

23 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-11-1981
Numéro
1981001990
Page
14016
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex