Lex Iterata

Texte 1981100238

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL insérant une section Vbis dans le titre V, chapitre II, et modifiant l'article 841quater, 2°, du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1981
Numéro
1981100238
Page
14021
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex