Texte 1982100220

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'arrêté royal n° 225, du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, modifiant, en ce qui concerne la liste des établissements publics et d'utilité publique, l'arrêté royal du 10 septembre 1936 relatif à la dispense du contrôle

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-2-1982
Numéro
1982100220
Page
2078
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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