Lex Iterata

Texte 1981001800

14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-10-1981
Numéro
1981001800
Page
12289
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex