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Lex Iterata
Texte 1981001767
3 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL pris en application de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
30-9-1981
Numéro
1981001767
Page
12095
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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