Texte 1982000380

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le règlement organique du Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-3-1982
Numéro
1982000380
Page
2970
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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