Lex Iterata

Texte 1981000790

1 AVRIL 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1981
Numéro
1981000790
Page
6555
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex