Lex Iterata

Texte 1981001613

11 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-9-1981
Numéro
1981001613
Page
11178
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex