Lex Iterata

Texte 1981002249

17 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 pris en application de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
23-12-1981
Numéro
1981002249
Page
16110
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051204
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