Lex Iterata

Texte 1981001385

7 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-8-1981
Numéro
1981001385
Page
10001
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex