12 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 14-2-1981
Numéro: 1981000213
Page: 1725
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-02-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-02-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 002; En vigueur : 14-08-1993>

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