12 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 14-2-1981
- Numéro
- 1981000213
- Page
- 1725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-02-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1993-07-22/33, art. 36, 002; En vigueur : 14-08-1993>
