Lex Iterata

Texte 1982000166

11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes, dépenses de capital, crédits d'engagement et d'ordonnancement) du budget des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances
Publication
11-2-1982
Numéro
1982000166
Page
1248
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex