Lex Iterata

Texte 1981000765

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-5-1981
Numéro
1981000765
Page
6367
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex