Lex Iterata

Texte 1981001986

23 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 portant approbation du règlement des opérations d'aide locative à réaliser dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-11-1981
Numéro
1981001986
Page
14012
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex