Lex Iterata

Texte 1981001154

13 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1981
Numéro
1981001154
Page
9116
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex