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Lex Iterata
Texte 1981001154
13 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1981
Numéro
1981001154
Page
9116
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex