Lex Iterata

Texte 1981000257

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des indemnités de séjour et de repas dans les entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1981
Numéro
1981000257
Page
2007
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex