Lex Iterata

Texte 1981000632

8 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-4-1981
Numéro
1981000632
Page
5200
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex