Lex Iterata

Texte 1990014164

9 MARS 1981. - ARRETE ROYAL accordant une allocation à titre de brevet à certains agents de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-7-1990
Numéro
1990014164
Page
14106
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex