Lex Iterata

Texte 1981000124

6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dommages causés par les pluies violentes, orages et trombes d'eau qui se sont produits entre le 19 juillet et le 4 août 1980 dans plusieurs communes du territoire belge et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-1981
Numéro
1981000124
Page
1108
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex