6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dommages causés par les pluies violentes, orages et trombes d'eau qui se sont produits entre le 19 juillet et le 4 août 1980 dans plusieurs communes du territoire belge et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-2-1981
Numéro: 1981000124
Page: 1108
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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