Texte 1981002174

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-12-1981
Numéro
1981002174
Page
15750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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