Lex Iterata

Texte 1981000569

27 MARS 1981. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Finances
Publication
16-4-1981
Numéro
1981000569
Page
4716
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex