Lex Iterata

Texte 1981000435

2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-3-1981
Numéro
1981000435
Page
3652
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex