Lex Iterata

Texte 1981001170

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
21-7-1981
Numéro
1981001170
Page
9191
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex