Texte 1981000389

17 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions et fixant des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires généraux qui dirigent les ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000389
Page
3289
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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