Lex Iterata

Texte 1981002203

8 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002203
Page
15855
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice aux dispositions de l'article 3 de cet arrêté, la majoration de 3 p.c. du revenu minimum mensuel moyen, applicable en novembre 1980 et visé à l'article 2, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus s'élève à 691 F.

Art. 2.Le revenu minimum moyen, majoré du montant fixé à l'article 1er, s'élève à 26 821 F au 1er janvier 1982, compte tenu de son adaptation à cette date à l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités prévues à l'article 7, alinéa 2 de la convention collective de travail no 23 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 3.Lorsque le revenu minimum mensuel moyen est lié à l'indice des prix à la consommation selon les modalités prévues à l'article 7, alinéa 1er de la convention collective de travail no 23, sa majoration du montant fixé à l'article 1er ne peut avoir pour effet de le porter, au 1er janvier 1982, à un montant supérieur à 26 821 F.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.