Lex Iterata

Texte 1981000256

16 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire et de la prime de fin d'année prévues aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1981
Numéro
1981000256
Page
2005
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex