Lex Iterata

Texte 1981001464

30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de la Société publique des déchets pour la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1981
Numéro
1981001464
Page
10349
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex