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Lex Iterata
Texte 1981001464
30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de la Société publique des déchets pour la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-1981
Numéro
1981001464
Page
10349
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex