Lex Iterata

Texte 1981001741

4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans les charges des prêts hypothécaires, contractés par des particuliers en vue de la construction d'habitations neuves et de l'acquisition d'habitations sur plans

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise - Finances
Publication
25-9-1981
Numéro
1981001741
Page
11954
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex