16 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution des [articles 79 et 80] de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (AR 1995-10-23/31, art. 1, 003; En vigueur : 09-01-1996) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-1982 et mise à jour au 17-10-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 26-1-1982
- Numéro
- 1982000085
- Page
- 558
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-12-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-198109-06-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-07-11/98, art. 27, 004; En vigueur : 19-01-2003 ; voir aussi art. 27, § 2 de l'AR 2003-07-11/98>
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