Lex Iterata

Texte 1981000295

26 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la commission mixte chargée de l'étude des problèmes ayant trait au caractère opérationnel de la politique de défense et des moyens affectés à cette fin

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Défense Nationale
Publication
28-2-1981
Numéro
1981000295
Page
2254
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex