Texte 1981000882

30 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour le financement du pécule de vacances affèrent à l'exercice de vacances 1980, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-6-1981
Numéro
1981000882
Page
7373
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971011502
belgiquelex

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