Texte 1981000219

4 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Commerce extérieur
Publication
17-2-1981
Numéro
1981000219
Page
1761
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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