Lex Iterata

Texte 1981000973

9 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-6-1981
Numéro
1981000973
Page
8093
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex