Lex Iterata

Texte 1981000751

24 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-5-1981
Numéro
1981000751
Page
6304
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex