Lex Iterata

Texte 1981100258

6 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 27 septembre 1974 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-12-1981
Numéro
1981100258
Page
16067
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex