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Lex Iterata
Texte 1981002209
1 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
17-12-1981
Numéro
1981002209
Page
15888
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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