Lex Iterata

Texte 1982000117

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
30-1-1982
Numéro
1982000117
Page
739
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex