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Lex Iterata
Texte 1981001437
29 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-8-1981
Numéro
1981001437
Page
10195
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex