6 AOUT 1981. _ Arrêté ministériel complétant pour la Communauté flamande, l'arrêté ministériel fixant les éléments constitutifs et les modalités d'octroi du prix provisionnel, prévu à l'article 23bis de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-12-1981
- Numéro
- 1981900006
- Page
- 16070
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-08-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1981
- Texte modifié
- 1981900006
- belgiquelex
(implicitement abrogé par son propre article 1) <AM 1981-08-06/31, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1981>
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