13 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de la Communauté pour 1980, dans les frais de fonctionnement des Centres d'Accueil pour Enfants, gérés ou agrées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille - Communauté flamande
Publication: 5-3-1981
Numéro: 1981000326
Page: 2489
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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