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Lex Iterata
Texte 1981071401
14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole représentant les travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1981
Numéro
1981071401
Page
11124
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex