Lex Iterata

Texte 1981071401

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole représentant les travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1981
Numéro
1981071401
Page
11124
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex