Lex Iterata

Texte 1981001266

24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001266
Page
9637
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex