Lex Iterata

Texte 1981100241

18 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 fixant le cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
6-11-1981
Numéro
1981100241
Page
14062
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex