1er JUILLET 1981. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la Société nationale de Participation et de Financement de la Sidérurgie.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-7-1981
- Numéro
- 1981001059
- Page
- 8649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La Société nationale de Participation et de Financement de la Sidérurgie sera constituée conformément aux statuts annexés au présent arrêté.
Art. N1.Annexe : Statuts, _ <voir CN: 1981-07-01/33>
